Permis de construire

Permis de construire : cerfa 13406*06

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Construction maison individuelle : un permis de construire es texigé pour la construction d’une maison individuelle.

Agrandissement d’une maison et/ou ses annexes : si la construction est située dans une zone urbaine dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU), vous devez faire une demande de permis de construire si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création de plus de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (par exemple, construction d’une véranda ou d’un garage, surélévation de votre maison).

Toutefois, entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est toujours obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction a plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte).

Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.